Les présentes conditions sont conclues entre, d´une part le site VENTILAPTOP.COM, et d´autre part les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommées "l´Utilisateur".
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site internet VENTILAPTOP.COM. Toute commande suppose l´adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.
Article 1. OFFRE
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison sont valables dans le monde entier.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Article 2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l´Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, VENTILAPTOP.COM s´engage à en informer au plus vite l´Utilisateur.
En cas d´indisponibilité d´un produit commandé et payé, l´utilisateur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels et sont la propriété de VENTILAPTOP.COM.
Article 3. COMMANDE
Vous pouvez passer commande à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié :
> soit par entrée de votre e-mail et de votre mot de passe, qui vous est strictement personnel
> soit en complétant le formulaire d´inscription, vous permettant d´obtenir l´attribution d´un compte.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à notre boutique pour traitement.
Vous recevrez dans l´heure un e-mail automatique d´accusé-réception.
Article 4. PRIX
VENTILAPTOP.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes.
En tout état de cause, VENTILAPTOP.COM se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l´Utilisateur, de non-paiement total ou partiel d´une commande précédente par l'Utilisateur, de refus d´autorisation de paiement par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité VENTILAPTOP.COM ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Les produits demeurent la propriété de VENTILAPTOP.COM jusqu´à l´encaissement complet et définitif du prix par VENTILAPTOP.COM.
Ces prix s´entendent hors participation forfaitaire aux frais éventuels de livraison de la commande (selon montant en vigueur). Tous les montants de nos produits s'entendent hors taxes, notre statut de microentreprise n'étant pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).
Une facture est délivrée à l´achat de matériel. Conservez votre facture, elle vous servira en cas d´échange ou de remboursement.
Article 5. PAIEMENT
Les règlements se font soit par envoi d´un chèque libellé à l´ordre de Monsieur CALLEMART David au siège social de VENTILAPTOP.COM, par carte bancaire, par virement ou encore par Paypal.
Article 6. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Les données sont conservées dans votre Compte personnel par VENTILAPTOP.COM : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d´effectuer plus rapidement vos transactions futures.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de modification, de rectification, et de suppression des données vous concernant qui peut s´exercer par courrier électronique dans la section contacter-nous du site, en nous indiquant vos nom, prénom, et adresse.
Vous pourrez également être amenés à recevoir par courrier ou par courrier électronique des offres ou propositions de VENTILAPTOP.COM si vous avez validé cette option lors de votre première commande.
Vous pouvez à tout moment vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, http://www.bloctel.gouv.fr/
Article 7.VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Le contrat est formé lors de l´émission de la confirmation de sa commande par l´utilisateur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VENTILAPTOP.COM constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées par VENTILAPTOP.COM et les utilisateurs.
Article 8. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande n´est définitivement confirmée et n´engage VENTILAPTOP.COM qu´à réception du règlement de l'utilisateur du montant dû à VENTILAPTOP.COM.
Article 9. LIVRAISON
Les produits sont expédiés par Colissimo, Lettre Suivie ou par courrier international. Un numéro de suivi de votre livraison vous sera transmis si votre commande est expédiée en Colissimo ou lettre Suivie.
Les produits sont expédiés à l´adresse de livraison indiquée par l´Utilisateur lors de sa commande. Les délais de préparation des produits et de livraison par le service requis sont compris entre de 2 et 5 jours à partir de la réception du règlement. Pour certains produits hors stock le délai de livraison peut s'élever à 30 jours maximum, ce délai sera alors précisé dans la fiche produit. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par VENTILAPTOP.COM dans la préparation des colis, il se peut qu´un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l´un des produits peut s´avérer défectueux. C´est pourquoi, à la réception de sa commande, l´utilisateur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client de VENTILAPTOP.COM par mail admin@ventilaptop.com après avoir pris les réserves nécessaires au moment de la livraison.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et VENTILAPTOP.COM sera dégagé de toute responsabilité. VENTILAPTOP.COM se réserve la possibilité de demander à l´Utilisateur de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, VENTILAPTOP.COM procédera alors à l´échange, à la remise d´un avoir, au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l´Acheteur).
Article 10. ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ECHANGE
Tous les produits vendus bénéficient de la clause satisfait ou remboursé. Conformément à la loi, l´Utilisateur dispose d´un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s´exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge de l´utilisateur. Si l´utilisateur exerce son droit de rétractation, VENTILAPTOP.COM s´engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours par chèque. Il appartiendra à l'utilisateur de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d´envoi.
Dans tous les cas, toute demande d´échange, d´avoir ou de remboursement devra s´effectuer par e-mail (admin@ventilaptop.com).
Article 11. DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d´un article sont à la charge de l´utilisateur et relèvent de sa responsabilité. VENTILAPTOP.COM n´est pas tenu de vérifier et d´informer les utilisateurs des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 12. ACCEPTATION DU CONTRAT ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l´utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l´intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, des utilisateurs, les tribunaux français seront seuls compétents
VENTILAPTOP.COM se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d´utilisation. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de vente et d´Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d´utiliser les services de VENTILAPTOP.COM. Dans l´hypothèse où l´un des termes des Conditions Générales de Vente et d´Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 13. ILLUSTRATIONS
Les photographies des produits sont présentées pour illustrer le plus fidèlement les produits vendus mais ne peuvent pas être considérées comme contractuelles.
Les photos de cette boutique sont la propriété de VENTILAPTOP.COM. Toute utilisation, même partielle, ne peut se faire sans autorisation.
Article 14. GARANTIE ET EXCLUSION
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre".
L'effet de cette garantie est soumis à l'acceptation du vendeur et pourra être annulé s'il y a constat de mauvaise manipulation du produit de la part du client.
Toute application de la garantie pour un échange suite à une panne ou une défaillance du produit implique un retour à nos locaux avant toute ré expédition. Les frais de port pour le retour à notre entrepôt du dit produit est à la charge du client.
- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le clavier sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par paypal ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
• Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
• Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (nappe pliée ou déformée, touches arrachés ...)
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Retour - Modalités
Tout retour de produit dans le cadre d'une panne doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client. Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.
Retournez votre produit en panne, joignez-y les documents indiqués ci-dessus correctement conditionné et affranchi à l'adresse suivante : Callemart David 3 chemin du bertaud 17360 st martin de coux.
Nos services accuseront réception du colis par courrier électronique et vous serez informé des étapes de la réparation et de la restitution de votre produit. Nos délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.
Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée
Article 15. COOKIES
Un cookie est une donnée qui est stockée sur un ordinateur, tablette ou mobile, lorsque le client navigue sur internet. Les cookies permettent au site Internet de reconnaître son navigateur. Ils sont principalement utilisés pour garder en mémoire ses choix et préférences. Ils ne causent aucun dommage à son appareil. Ils permettent par exemple d’afficher plus rapidement des pages que le client a déjà consultées ou de personnaliser les contenus. Le client a évidemment la possibilité de désactiver ou d'empêcher le placement de ces cookies (consulter la rubrique "aide" du navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions). En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies certaines pages de ce site pourraient ne plus s’afficher correctement.